Déc 2020 Trêve hivernale: des élus veulent enfin protéger les petits propriétaires !

Contrairement aux squatteurs, les locataires mauvais payeurs ne peuvent pas être expulsés pendant la trêve hivernale.

Une quarantaine de parlementaires, essentiellement de la majorité, réclament une réforme de la trêve hivernale, dans une tribune publiée dans le Journal du dimanche, et envisagent de déposer, d’ici la fin du premier trimestre 2021, une proposition de loi.

Concrètement, le juge pourrait engager l’expulsion d’un locataire indélicat qui, en contrepartie, serait logé dans un hébergement d’urgence pendant la trêve hivernale. «Le locataire ne pourrait pas refuser les propositions qui lui seraient faites à condition que les logements soient équivalents. Il nous faut encore définir les critères (surface, distance…)», propose Guillaume Kasbarian.

Les élus imposent toutefois deux conditions: le propriétaire doit «être modeste» – aucun seuil de revenus n’a encore été arrêté – et ne doit disposer d’«aucune autre solution d’hébergement». Si aucun logement ne peut être trouvé pour le locataire, les parlementaires suggèrent que l’État prenne à sa charge «une partie des frais de relogement du propriétaire», comme le prévoit la loi (article 153-1 du Code des procédures civiles d’exécution).

Source : https://immobilier.lefigaro.fr/article/treve-hivernale-des-elus-veulent-mieux-proteger-les-petits-proprietaires_3bb7b922-3861-11eb-9abd-077069581073/