Avr 2022 Régime Dutreil transmission : du neuf, et quelques questions
Le régime d’exonération «Dutreil», qui vise les transmissions d’entreprise, a fait l’objet d’importants commentaires de l’administration fiscale.
Le régime Dutreil est un outil puissant de transmission d’entreprises entre générations. Ce régime prévoit en effet une exonération de droits de 75% en cas de transmission d’entreprises, par voie de donation ou de succession, à laquelle peut s’ajouter une réduction de droits de 50% en cas de donation en pleine propriété.
Cce régime vient de faire l’objet d’importants commentaires de la part de l’administration fiscale en décembre dernier. Si certains commentaires de doctrine apportent des éclairages utiles et aussi quelques mesures de souplesse, certaines zones de flou demeurent comme l’éligibilité des activités des sociétés.