Nov 2017 Prélèvement forfaitaire unique ou barème progressif ?

La réforme de la fiscalité des actions suscite de nombreuses interrogations. Le prélèvement forfaitaire unique s’appliquera dès 2018, à l’ensemble de vos placements. Afin de ne pas pénaliser les contribuables les moins imposés, voire non imposables, le gouvernement laisse la possibilité d’opter pour le barème progressif. La Lettre Recommandée vous éclaire pour choisir entre les deux régimes fiscaux.

COMMENT CHOISIR ?

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) a la particularité d’être un taux unique, applicable quel que soit le montant du revenu perçu (dividendes, intérêts, plus-values). Il assure une certaine lisibilité, vous savez que si vous percevez un dividende de 100 euros vous devrez 30 euros à l’État dont 17,20 euros de prélèvements sociaux. La simplicité peut perdre de l’intérêt, si vous réalisez qu’une imposition plus complexe vous permet de faire des économies. Pour choisir le mode d’imposition le plus adapté, vous devez savoir que le PFU vous empêche de profiter de l’abattement de 40% sur les dividendes et des abattements pour durée de détention (pour les titres détenus depuis plus de huit ans). A contrario, avec le barème progressif, vous conservez: l’abattement sur les dividendes, les abattements pour durée de détention (uniquement pour les titres acquis avant le 31 décembre 2017), et la déductibilité de la CSG de 6,8%. Mais l’option pour le barème est globale et vous engage pour vos autres placements.

UN EXEMPLE CONCRET

Prenons par hypothèse une plus-value imposable de 10.000 euros en 2018, sur des titres acquis il y a plus de huit ans, imposable dans la tranche à 45%. Avec le PFU, l’impôt dû est de 3.000 euros d’impôt (10.000×30%). En optant pour le barème progressif, l’impôt dû est de 2.989 euros d’impôt, dont 1.720 euros au titre des prélèvements sociaux (10.000×17,2%). Pour calculer l’impôt dû sur le revenu, il faut tenir compte de la CSG déductible de 306 euros (10.000×6,8%x45%), qui s’impute sur les revenus de l’année suivant la perception du revenu. L’impôt dû au titre du revenu après CSG déductible est de 1.269 euros (3.500×45%-306). Le même raisonnement peut être tenu avec des tranches d’imposition moins élevées (0, 14%, 30% et 41%).

On aboutit au même constat: lorsque vous avez des plus-values éligibles à l’abattement de 65%, il est préférable d’opter pour le barème progressif. On obtient des résultats plus nuancés lorsque l’abattement pour durée de détention est de 50%. Si vous avez certaines plus-values éligibles à l’abattement de 50% et d’autres éligibles à l’abattement de 65% il sera plus difficile de trancher, or il ne faut pas oublier que l’option vous engage pour l’ensemble de vos placements.

COMMENT OPTER POUR LE BARÈME ?

C’est en effectuant votre déclaration d’impôt sur le revenu qu’il faudra indiquer votre choix. C’est à ce moment-là que vous pourrez réellement apprécier l’intérêt de renoncer, ou non, au PFU. Il suffira de simuler sur le site des impôts deux déclarations d’impôt, une au PFU et l’autre au barème progressif. Selon le montant d’impôt dû, vous pourrez choisir la solution la moins coûteuse pour vous.

Source : La Lettre Recommandée