Oct 2021 PLF2022 : les entrepreneurs individuels pourraient opter pour l’impôt sur les sociétés
Le Gouvernement a déposé un amendement proposant propose d’offrir aux entrepreneurs individuels, dont les bénéfices sont par principe soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie dont relève leur activité (BIC, BNC, BA), la possibilité d’opter pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
Rappelons que dans le soucis de simplifier et de mieux accompagner l’évolution de l’activité des entreprises, l’article 4 du PLF 2022 propose pour les entrepreneurs individuels d’allonger les délais d’option pour les régimes réels d’imposition ainsi que les délais de renonciation à cette option.
Précisions également que dans le cadre du Plan Indépendants présenté en Septembre dernier, le Gouvernement propose de créer un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel et faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société. Dans ce cadre le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, qui a fait l’objet d’un avis du Conseil d’Etat le 28 septembre 2021, a été déposé sur le bureau du Sénat le 29 septembre 2021 en vue de son examen en procédure accélérée. (…)