Nov 2017 PLF 2018 : Vers une réduction d’impôt de 30% pour l’investissement dans les PME en 2018

Dans le cadre des discussions du PLF 2018 en commission des finances, il a été voté un amendement visant à augmenter à 30% le taux de la réduction d’impôt pour investissement dans le capital des PME.

Pour l’année 2018, et uniquement pour l’année 2018, vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 30% pour tout investissement dans le capital de PME ou au bénéfice de l’économie sociale et solidaire.

Mais attention, derrière cet effet d’annonce qui semble très favorable, il convient de modérer votre enthousiasme.

En effet, l’amendement prévoit :

• Une application pour la seule année 2018 ;
• Un plafond d’investissement de 100 000€ et d’une un réduction d’impôt maximale de 30 000€ (100 000€ * 30%) ;
• … mais qui rentre dans le cadre du plafonnement des niches fiscales à 10 000€.

C’est alors que le montant maximum de la défiscalisation sera de 10 000€, soit 33 000€ d’investissement dans le capital des PME si vous ne bénéficiez d’aucune autre niche fiscale. (L’excédent sera tout de même imputable sur l’impôt sur le revenu des années suivantes pendant 5 ans.)

C’est l’effet pervers du plafonnement global des niches fiscales : Au titre d’une même année, un contribuable ne peut bénéficier de plus de 10 000€ de réduction d’impôt, y compris :

• Réduction d’impôt accordée au titre des investissements forestiers ;
• Réductions d’impôt accordées au titre des souscriptions en numéraire au capital des PME non cotées et des souscriptions de parts de FCPI et de parts de FIP (réduction d’impôt « Madelin ») ;
• Réduction d’impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse ;
• Réduction d’impôt au titre des travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classé ;
• Réduction d’impôt au titre des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle (réduction d’impôt « LMNP censi buvard ») ;
• Réduction d’impôt au titre des dépenses effectuées en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel (espaces naturels classés et assimilés) ;
• Crédit d’impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants ;
• Aide fiscale accordée au titre des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile ;
• Réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (réductions d’impôt « Duflot » et « Pinel ») ;
• Crédit d’impôt au titre de certaines opérations forestières.

Extrait de l’exposé de l’amendement :

« Cet amendement vise à renforcer le dispositif dit « Madelin » en portant le taux de la réduction d’impôt à 30% du montant investi, tout en maintenant cette réduction d’impôt sous le plafonnement des niches fiscales à 10000€.

Il s’agit d’une mesure temporaire visant à favoriser l’investissement dans les PME pendant la période de transition que nécessite le changement culturel permis par la réforme fiscale de ce PLF, et en amont de mesures pérennes portées par la loi TPE PME ainsi que par le travail mené par les députés LaREM auprès des intermédiaires financiers afin de faire évoluer leur discours et leurs produits pour qu’ils favorisent l’investissement en fonds propres ».

Source : Leblogdupatrimoine.com