Nov 2021 Patrimoine du chef d’entreprise : ce qui va changer pour les indépendants

Le statut de l’entrepreneur indépendant progresse à petits pas. Une réforme est censée lui permettre de mieux protéger son patrimoine privé. Par ailleurs, les concubins pourront accéder au statut de conjoint collaborateur.

Un projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, en cours de discussion devant le Parlement, prévoit la suppression du régime de l’EIRL et l’instauration d’un statut juridique unique. Le nouveau statut d’entrepreneur individuel distingue le patrimoine personnel du chef d’entreprise du patrimoine professionnel constitué des seuls biens et droits utiles à l’exercice de son activité. Le patrimoine personnel – et pas seulement la résidence principale – devient insaisissable de plein droit, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer de quelconques formalités en ce sens. En cas de défaillance, seuls les biens nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle peuvent être saisis par les créanciers professionnels.

Source : https://www.lesechos.fr/patrimoine/placement/patrimoine-du-chef-dentreprise-ce-qui-va-changer-pour-les-independants-1364090