Sep 2019 Loi Pacte, Plan d’épargne retraite : combien de PER peut-on souscrire ?
Le Plan d’épargne retraite (PER), créé dans le cadre de la loi #Pacte portant notamment réforme de l’épargne retraite, a toutes les caractéristiques pour devenir le nouveau placement préféré des Français.
Le Plan d’épargne retraite (PER), créé dans le cadre de la loi #Pacte portant notamment réforme de l’épargne retraite, a toutes les caractéristiques pour devenir le nouveau placement préféré des Français.
Le nouveau PER offre :
- plus de liberté à l’épargnant grâce à la possibilité de sortie en capital à 100% à l’échéance mais aussi pour l’acquisition de sa résidence principale ;
- plus de souplesse grâce à la fluidité des transferts ;
- un cadre social et fiscal remarquable.
Comment souscrire un PER ?
Le Plan d’épargne retraite est une enveloppe unique qui peut être souscrite à titre individuel (PER individuel) ou via son entreprise (PER d’entreprise).
Le PER individuel et le PER d’entreprise sont obligatoirement composés de trois compartiments :
- Compartiment Individuel
- Compartiment Collectif
- Compartiment Catégoriel
PER bancaire et PER assurance
Le Plan d’épargne retraite (PER d’entreprise ou PER individuel) donne lieu à l’ouverture :
- d’un compte titres (investissement en titres, Fonds Communs de Placement (FCP) ou Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE)) auprès d’un établissement bancaire (PER bancaire)
ou
- d’un contrat d’assurance vie (unités de comptes ou fonds en euros) auprès d’une compagnie d’assurance (PER assurantiel).
Combien de PER peut-on souscrire ?
Une personne peut avoir plusieurs Plans d’épargne retraite. Elle peut détenir un PER d’entreprise et un PER individuel, plusieurs PER d’entreprise et plusieurs PER individuels… Sur ce point le législateur n’a pas imposé de limite.
Attention : quel que soit le nombre de PER détenus, les plafonds de déductibilité sont communs !
Une personne peut aussi avoir un PER d’entreprise bancaire et un PER individuel assurantiel ou un PER d’entreprise assurantiel et un PER individuel bancaire. Toutes les combinaisons sont possibles.
Les 3 compartiments du PER sont-ils obligatoirement proposés ?
Quelle que soit la modalité de souscription, le Plan d’épargne retraite (PER d’entreprise ou PER individuel) est obligatoirement composé des 3 compartiments (individuel, collectif et catégoriel).
Une subtilité existe néanmoins. Le PER d’entreprise peut avoir les 3 compartiments actifs, c’est-à-dire que les 3 compartimentes peuvent être alimentés par des versements (nouveaux flux), en plus des transferts (anciens contrats retraite ou autre PER).
Pour le PER individuel, seul le compartiment individuel est actif pour accueillir les versements des épargnants (nouveaux flux). Les deux autres compartiments (collectif et catégoriel) sont des compartiments « passifs » et peuvent recevoir uniquement les transferts des anciens dispositifs retraite ou en provenance d’un autre PER.
Les 3 compartiments peuvent-ils être gérés par plusieurs gestionnaires ?
Les 3 compartiments du PER sont obligatoirement gérés par le même gestionnaire !
En conclusion,
- un PER = 3 compartiments,
- un PER = un seul gestionnaire
- un épargnant = autant de PER qu’il le souhaite !
Source : eres-group.com