Jan 2019 Loi de finances pour 2019 : les mesures pour les entreprises

La loi de finances pour 2019 contient de nombreuses mesures pour les entreprises. Survol des mesures les plus importantes.

Produits de la propriété industrielle

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, le régime de faveur des produits de la propriété industrielle est mis en conformité avec l’approche « nexus » recommandée par l’OCDE et l’UE. Le nouveau régime, étendu aux logiciels protégés par le droit d’auteur, consiste à déduire des produits de concession, sous-concession et cession les dépenses de recherche et développement (R&D) correspondantes puis à appliquer à ce résultat net un ratio afin de corréler l’avantage fiscal au montant des dépenses de R&D réalisées par l’entreprise ou par une entreprise non liée. La proportion de résultat net ainsi déterminée ne relève plus du régime des plus-values à long terme mais est taxée séparément au taux de 10 %, que l’entreprise soit passible de l’impôt sur les sociétés ou qu’elle relève de l’impôt sur le revenu. Dans les groupes intégrés, l’avantage fiscal est déterminé au niveau de la société mère. Ce nouveau dispositif, optionnel, est soumis à des obligations déclaratives et documentaires. Par ailleurs, la déduction des redevances de concession de droits de la propriété intellectuelle versées à une entreprise liée est limitée lorsque la bénéficiaire n’est pas soumise à une imposition effective d’au moins 25 % à raison de ces redevances, est établie hors UE ou EEE et bénéficie d’un régime fiscal considéré comme dommageable par l’OCDE (art. 37 et 38).

Déduction des charges financières

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, un nouveau mécanisme de plafonnement de la déductibilité des charges financières nettes en fonction de l’Ebitda fiscal se substitue aux dispositifs du « rabot » et de lutte contre la sous-capitalisation, ce dernier étant intégré au nouveau dispositif. Une déduction supplémentaire et un régime de report des charges non déduite et de la capacité de déduction inemployée sont également prévus sous certaines conditions. Un mécanisme similaire s’applique aux groupes intégrés (art. 34).

Source : https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=UI-acb8e713-cb55-4372-a222-caac269f9132&eflNetwave