Mar 2018 Location meublée : plus d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ?
Vous êtes loueur en meublé, sachez qu’une décision récente du Conseil Constitutionnel pourrait générer d’importantes modifications à l’avenir.
Mais aujourd’hui, rien ne change pour vous !
Explications
Un loueur en meublé professionnel doit satisfaire trois conditions et notamment être inscrit au RCS. Or, les juges ont considéré que cette condition n’était pas constitutionnelle car seuls les commerçants peuvent normalement prétendre à cette inscription. Les loueurs en meublé ne sont donc pas en mesure de l’obtenir.
Par conséquent, le respect des deux autres conditions* devrait suffire pour qualifier l’activité de professionnelle.
Conséquences
Si le critère d’inscription au RCS était supprimé alors certains loueurs en meublé non professionnels (LMNP) seraient automatiquement considérés comme professionnels (LMP) avec des conséquences diverses :
• Au niveau fiscal, les déficits non professionnels non encore imputés seraient potentiellement perdus.
• Au niveau social, le loueur meublé professionnel serait redevable de cotisations sociales alors que le loueur en meublé non professionnel ne l’est pas.
• En cas de revente d’un logement, l’impôt serait calculé selon le régime des plus-values professionnelles au lieu des plus-values immobilières des particuliers. Ce régime est plus ou moins favorable selon les situations.
Conclusion
La condition d’inscription au RCS demeure aujourd’hui dans la loi. La qualification de LMP ou LMNP reste donc inchangée. Cependant, la constitutionnalité de cette règle étant mise à mal, la loi devrait être amendée à l’avenir. A suivre…
* Les deux autres conditions :
– les recettes locatives annuelles brutes représentent plus de 23 000 € TTC ;
– les recettes locatives annuelles brutes sont supérieures aux revenus nets du foyer fiscal soumis à l’Impôt sur le Revenu dans les catégories des traitements et salaires (salaires, pensions, rentes), des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, des bénéfices agricoles (BA), des bénéfices non commerciaux (BNC) et des revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du CGI.