Jan 2018 Les atouts fiscaux de l’assurance vie restent importants

LA NOUVELLE FISCALITÉ DE L’ASSURANCE VIE

Les lois de finances pour cotisation de la Sécurité sociale pour 2018 réforment les prélèvements fiscaux et sociaux sur l’assurance vie sans pour autant remettre en question son statut privilégié, à savoir des gains peu ou pas taxés et des capitaux qui échappent le plus souvent à toute taxation.

FISCALITÉ EN CAS DE RETRAIT

Versements avant le 27 septembre 2017 : imposition des gains à l’impôt sur le revenu (IR) ou par un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) à 35 % avant quatre ans, 15 % entre quatre et huit ans et 7,5 % après huit ans et au-delà de l’abattement annuel de 4.600 euros (9.200 euros pour un couple).

(CONTRATS SOUSCRITS DEPUIS LE 26 SEPTEMBRE 1997)

Versements depuis le 27 septembre 2017 : imposition des gains au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 %, ou sur option à l’IR, durant les huit premières années. Après huit ans et application de l’abattement annuel (4.600 euros/ 9.200 euros), un prorata est calculé: 7,5 % de PFL jusqu’à 150.000 euros de cotisations nettes puis 12,8 % de PFU au-delà. L’option à l’IR reste possible. Les prélèvements sociaux (17,2 %) non retenus au fil du temps (sur les unités de compte et les gains avant 2011 des fonds en euros des contrats multisupports) le sont lors du retrait.

FISCALITÉ EN CAS DE DÉCÈS

(CONTRATS SOUSCRITS APRÈS LE 20 NOVEMBRE 1991)

Primes versées avant 70 ans : exonération du conjoint ou du partenaire pacsé; et jusqu’à 152.500 euros pour chaque autre bénéficiaire (taxe de 20 % de 152.501 à 852.500 euros; 31,25 % au-delà sur l’épargne versée à partir du 13 octobre 1998).

Primes versées après 70 ans : exonération du conjoint ou du partenaire pacsé. Pour les autres bénéficiaires, les gains ne sont pas taxés et les primes suivent le barème fiscal des droits de succession après un abattement commun de 30.500 euros (sur les contrats ouverts depuis le 20 novembre 1991).

LES ATOUTS FISCAUX DES VIEUX CONTRATS

Les contrats les plus anciens doivent être précieusement conservés, surtout si vous disposez d’un patrimoine conséquent. La Lettre Recommandée rappelle les caractéristiques des contrats d’assurance vie qui profitent d’une exonération totale d’impôt sur les gains et sur la transmission des capitaux décès.

Parmi ces vieux contrats, sont exonérés d’impôt sur les gains : les contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 et ceux souscrits après le 1er janvier 1983 sur lesquels l’assuré n’a effectué aucun versement après le 25 septembre 1997.

Parmi les vieux contrats, sont exonérés de taxation au décès: les contrats ouverts avant le 20 novembre 1991 sur lesquels tous les versements ont été effectués avant le 13 octobre 1998 ; les contrats ouverts depuis le 20 novembre 1991, avant les 70 ans de l’assuré, et sans versement depuis le 13 octobre 1998.

NOTRE OPINION

Souscrire plusieurs contrats d’assurance vie permet d’optimiser la fiscalité lors d’un retrait et la performance de votre placement en ayant accès à un plus grand nombre de supports en euros et d’unités de compte.

Source : La Lettre Recommandée