Nov 2017 Le registre des bénéficiaires effectifs : une nouvelle obligation administrative pour votre société !

Vous êtes associé(e) d’une société qui doit… être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) mais pas seulement !

Une nouvelle obligation administrative vient d’être mise en place : la société doit désormais déclarer, avant le 1er avril 2018, l’identité de ses « bénéficiaires effectifs », c’est-à-dire les personnes qui contrôlent la société.

Êtes-vous à jour de cette nouvelle formalité ? Dans la négative, nous vous proposons de faire le point en vidéo :

Les informations essentielles

Toutes les sociétés, civiles ou commerciales, doivent adresser au greffe du tribunal de commerce un document que vous trouverez en pièce jointe et qui sera annexé, une fois transmis, au RCS.

Ce document comprend les informations suivantes :
• la dénomination, la forme juridique, le siège social et le numéro d’identification de la société ou de l’entité juridique ;
• le nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité et adresse de la ou des bénéficiaires effectifs ;
• les modalités de contrôle exercées par le bénéficiaire effectif ;
• la date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues des bénéficiaires effectifs.

Ce document doit être daté et signé par le représentant de la société et mis à jour régulièrement, notamment en cas de changement de contrôle de la société.

Le dépôt du document vous coûtera 54,32 € TTC.

À défaut de dépôt, le dirigeant encoure au minimum six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.

Le but de la mesure est de lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Ainsi, les informations transmises au greffe ne sont pas en libre accès, elles peuvent être consultées notamment par la société elle-même, les autorités compétentes en matière de criminalité financière et l’administration des finances publiques chargées du contrôle et du recouvrement en matière fiscale.

Source : Fidroit