Avr 2018 Le patrimoine personnel est-il exposé en entreprise individuelle ou micro-entreprise ?

Oui, il n’existe pas de séparation entre le patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur. Les créanciers professionnels peuvent donc se rembourser sur l’ensemble du patrimoine familial à l’exception de la résidence principale. Des précautions peuvent toutefois être prises pour atténuer l’exposition du patrimoine personnel.

L’absence de séparation entre le patrimoine personnel et professionnel : un principe à nuancer

L’exercice de l’activité professionnelle peut engendrer des dettes sociales, des dettes fiscales, etc. Ces créanciers peuvent se réserver le droit de saisir le patrimoine personnel (véhicule, compte-courant…) de l’entrepreneur défaillant dans le remboursement.

Néanmoins, la loi apporte une exception à ce principe. En effet, la résidence principale d’un entrepreneur individuel ou d’un micro-entrepreneur ne peut être saisie par ses créanciers pour rembourser ses dettes professionnelles.

En conséquence, si la créance provient de l’exercice de l’activité professionnelle, le bien immobilier utilisé comme résidence principale est insaisissable.

Attention : garder à l’esprit qu’en cas de faute de gestion, le patrimoine personnel n’est plus protégé. Le juge peut en effet décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants ayant contribué à la faute de gestion. De même, si le dirigeant a commis des inobservations graves et répétées à ses obligations fiscales, ce principe ne sera pas opposable à l’administration fiscale.

Les précautions à prendre pour protéger le patrimoine personnel

En vue de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur, plusieurs options peuvent être choisies :

– la rédaction d’un contrat de mariage si l’entrepreneur est marié

Cela présente l’avantage de séparer les patrimoines des deux époux. Chacun d’eux a la gestion de son patrimoine propre et expose uniquement celui-ci en cas de dettes. Ainsi, les créanciers ne pourront agir que sur le patrimoine de l’entrepreneur individuel ou le micro-entrepreneur et non pas sur celui de son conjoint.

– la déclaration d’insaisissabilité

L’entrepreneur individuel et le micro-entrepreneur peuvent protéger leur patrimoine foncier personnel des saisies pour le remboursement des dettes professionnelles en faisant une déclaration d’insaisissabilité.

Cette déclaration se fait devant un notaire, est publiée au service de publicité foncière et figure sur le registre de publicité légale à caractère professionnel.

Le patrimoine foncier devient alors insaisissable pour les dettes postérieures à la publication de la déclaration.

– le changement de statut de l’entreprise

Certains statuts juridiques, comme celui de la société par action simplifiée unipersonnelle (SASU), de l’entrepreneur individuelle à responsabilité limitée (EIRL), ont une séparation stricte entre le patrimoine personnel et professionnel. Dès lors, l’entrepreneur individuel et le micro-entrepreneur peuvent décider de changer le statut de leur établissement afin de profiter de cet avantage.

Source : juritravail.com