Sep 2017 Le droit de la copropriété serait prochainement réformé par ordonnances

Le projet de loi « droit à l’erreur et simplification », qui n’a pas encore été présenté en conseil des ministres, prévoit que le droit de la copropriété serait prochainement, comme le code du travail, réformé par ordonnances.

Une large habilitation, permettant de modifier l’intégralité de la partie législative du code relatif à la copropriété, devrait être donnée par le Parlement au pouvoir exécutif. L’objectif est de regrouper et organiser l’ensemble des règles applicables, ainsi que de modifier les compétences et le statut du conseil syndical, pour le doter d’un véritable pouvoir décisionnel en matière de réalisation de travaux.

L’Association des responsables de copropriété critique le fait que des réformes liées au secteur de la copropriété soient dispensées de débats parlementaires, redoutant que cette manière de procéder ne favorise l’adoption « en bloc » de dispositions qui mettraient en difficulté l’équilibre des forces entre des différents acteurs concernés (syndics de copropriété et syndicats de copropriétaires).

Source : ARC (Association des responsables de copropriété, communiqué de presse, 4 septembre 2017)