Mar 2019 La fiscalité de votre PEA évolue !

Désormais, les retraits réalisés sur des PEA ouverts depuis moins de 5 ans sont imposables  au prélèvement forfaitaire unique (PFU).

Ça change quoi ?

Le gain réalisé à l’occasion du retrait sera par principe taxé à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % (contre 19 % ou 22,5 % antérieurement). Cependant, vous avez la possibilité d’opter pour une imposition globale au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Bien entendu, les prélèvements sociaux sont toujours dus au taux de 17,2 %.

Bon savoir

• Un retrait effectué avant le 5ème anniversaire du plan entraîne sa clôture.
• En cas de retrait sur un PEA ouvert depuis plus de 5 ans, les gains sont exonérés d’impôt et ne seront donc soumis qu’aux seuls prélèvements sociaux.
• Notez que vous pouvez transférer votre PEA vers un autre établissement, le transformer en PEA « assurance » ou inversement.

Projet de loi en cours sur le PEA

Le projet de loi PACTE (en cours d’adoption au Sénat) prévoit d’assouplir le régime du PEA.
Si le texte est adopté en l’état par les sénateurs :
– les retraits avant 8 ans n’entraîneraient plus la clôture du plan mais empêcheraient des versements complémentaires.
– pour les PEA de plus de 8 ans, retraits et versements seraient possible.
Bien évidemment, nous vous tiendrons informé lorsque ces mesures seront définitivement votées.

Source : fidroit