Jan 2021 La baisse des frais de notaire est entrée en vigueur au 1er janvier 2021

La baisse des tarifs réglementés des notaires devait entrer en vigueur en mai 2020 mais a été reportée au 1er janvier 2021 en raison de la crise économique liée à la pandémie de Covid 19.

La baisse globale des émoluments des notaires est de 1,9% pour l’ensemble des actes. Deux actes font l’objet d’une baisse plus importante. D’une part, le pacte civil de solidarité (PACS) donne désormais lieu à la perception d’un émolument fixe de 102 euros, contre 230 euros auparavant. D’autre part, la mainlevée, qui permet de libérer un bien d’une hypothèque, est dorénavant tarifée sur deux tranches fixes. Par ailleurs, les remises applicables pour les opérations supérieures à 150.000 euros le sont désormais dès 100.000 euros avec un taux de remise maximum passant de 10 % à 20 %.

Source : Boursorama