Juil 2018 Immobilier : l’annulation de l’encadrement des loyers est confirmée à Lille

Après Paris, exit l’encadrement des loyers à Lille ! L’annulation de ce dispositif issu de la loi Alur a été confirmée par la cour d’appel de Douai.

Emboîtant le pas de leurs homologues parisiens, les juges de la cour administrative d’appel de Douai ont confirmé l’annulation de l’encadrement des loyers à Lille, selon une décision du 3 juillet, rapporte l’AFP.

L’annulation avait été prononcée 17 octobre 2017 par le tribunal administratif qui avait été saisi par la FNAIM du Nord, l’Unis et l’UNPI du Nord. Le tribunal a prononcé l’annulation au motif que l’encadrement des loyers, fixé par un arrêté du préfet du Nord, datant du 16 décembre 2016, ne pouvait pas être appliqué dans la seule commune de Lille et aurait dû concerner l’ensemble de l’agglomération lilloise.

Le gouvernement avait par la suite demandé, comme pour Paris, un sursis à exécution de cette décision. Et ce afin d’y faire « revivre » le dispositif et de se donner le temps de l’expérimentation.

La cour d’appel de Douai a donc rejeté la demande formulée par le gouvernement sur une faille juridique formelle, à savoir le périmètre géographique du dispositif, et non sur le fond. C’est pour la même raison qu’à Paris, la cour administrative d’appel a confirmé le 26 juin la décision de justice, rendue fin 2017, qui annulait l’encadrement des loyers alors en vigueur dans la capitale.

Source : Les Échos