Mai 2021 Fiscalité : dernière ligne droite pour transmettre 100.000 euros sans droits de donation
Il reste jusqu’au 30 juin 2021 pour profiter du dispositif temporaire d’exonération de droits de donation, qui permet de transmettre 100.000 euros à des membres de sa famille.
L’exonération ne s’applique qu’aux dons de sommes d’argent (chèque, virement, espèces, etc.) affectés exclusivement aux trois types de projets suivants :
Soit pour financer la construction de la résidence principale – les dons ne s’appliquent pas aux achats de son bien, ni aux achats en état futur d’achèvement ;
Soit pour financer les travaux de rénovation énergétique du logement dont le donataire est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale. Ces travaux doivent être éligibles à la prime de transition énergétique gérée par l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah) ;
Soit pour participer au financement d’une entreprise. Concrètement, cela peut concerner « la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d’une petite entreprise de moins de 50 salariés », précise Maître Hélène Cathou, notaire à Rennes et membre du Groupe Monassier. Son chiffre d’affaires annuel ou le montant total du bilan annuel ne doit pas excéder 10 millions d’euros. Et « l’entreprise doit exercer son activité depuis moins de cinq ans, ne pas avoir encore distribué de bénéfices. De même, la direction doit être assurée par le donataire pendant une durée minimale de trois ans à compter de la souscription », ajoute-t-elle.
Egalement, pour ces trois types d’affectations, les sommes doivent être employées dans les trois mois suivant leur perception par le donataire.