Nov 2018 Évaluation des titres de société à l’IFI, le passif déductible sera plus limité en 2019

Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit de modifier les règles d’évaluation des titres de sociétés qui détiennent des immeubles. Ainsi, certains comptes courants d’associés ou emprunts ne seront plus intégralement pris en compte pour évaluer la valeur de ces titres à l’IFI.

Si l’amendement est adopté en l’état :

– les prêts « in fine » contractés par une société ne seront déductibles que partiellement, après un amortissement fiscal.
• Exemple : un crédit in fine de 100 000 € sur 15 ans sera diminué de 1/15e par année pour l’IFI.

– les dettes contactées par une société auprès de ses associés (un compte courant d’associé par exemple) ne seront en principe plus déductibles si la dette a servi à financer un bien imposable à l’IFI : immeuble, droits réels immobiliers (usufruit ou nue-propriété), titres de société détenant des actifs immobiliers ou unités de compte immobilière des contrats de capitalisation, etc…
• Exemple : l’apport en compte courant d’associé pour financer l’acquisition de parts de SCPI.

Toutefois, ces dettes restent déductibles si le prêt n’a pas été contracté dans un objectif principalement fiscal ou si le prêt a été contracté avant le 1er janvier 2018. En pratique, les comptes courants d’associés sont principalement visés.

Rappel :

Pour l’IFI 2018,

• les crédits In fine étaient déductibles en totalité s’ils étaient souscrits par une société. L’amortissement fictif n’était pratiqué que pour les prêts souscrits par des personnes physiques.
• les comptes courants d’associés ayant financés des parts de SCI ou des Unités de Comptes au sein de contrats de capitalisation étaient déductibles en totalité.