Fév 2020 Et si vous deveniez loueur en meublé professionnel sans le savoir ?

De nouvelles règles s’appliquent à la location d’un meublé. Décryptage.

Jusqu’à présent, étaient considérés comme professionnels les loueurs en meublé qui remplissaient les trois conditions suivantes :

– un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au RCS (registre du commerce et des sociétés) en qualité de loueur professionnel ;

– les loyers perçus sont supérieurs à 23 000 € par an ;

– ces loyers sont supérieurs aux autres revenus professionnels du foyer fiscal (pensions de retraite comprises).

La condition d’inscription au RCS a été supprimée, ce qui signifie que si vous percevez plus de 23 000 € annuels de loyers de vos locations meublées, et que ces loyers sont supérieurs à vos autres revenus professionnels ou retraites, alors vous êtes désormais un loueur professionnel aux yeux de l’administration fiscale.

Bonne ou mauvaise nouvelle ? Ce statut peut vous permettre d’imputer les déficits générés par l’activité de location meublée sur vos autres revenus. Néanmoins, les conséquences en termes de plus-value à la revente peuvent être moins favorables qu’en étant loueur non professionnel.

Source : Fidroit