Nov 2018 Défiscalisation immobilière, quels sont les points d’attention ?

Pinel, Duflot, Scellier : ces régimes immobiliers de défiscalisation permettent de réduire votre imposition. Comment s’appliquent-ils, quels sont les points clés et les dates à retenir ?

Selon la date d’acquisition, d’achèvement ou de demande de permis de construire, votre réduction d’impôt n’est pas la même.

• A quel moment apprécie-t-on le régime applicable ?

Les caractéristiques du régime applicable sont fixées définitivement au moment de la signature de l’acte authentique « chez le Notaire » (pour une acquisition) ou à la date de demande de permis de construire (pour une construction). Attention : une simple « réservation » ne vous permet pas de « figer » un régime de défiscalisation immobilière, qui peut donc évoluer jusqu’à la signature définitive.

• Combien de logement peut-on acquérir ou construire la même année ?

En « Pinel », vous pouvez acquérir ou construire au maximum deux logements par an. Ceci signifie deux signatures d’actes authentiques la même année ou deux demandes de permis de construire.

Notez que pour les constructions, le Conseil d’Etat et l’administration ne sont pas d’accord : c’est la demande de permis de construire qui prime pour Bercy et la date d’achèvement du bien pour le conseil d’Etat…

• Quand la réduction d’impôt s’applique-t-elle ?

La première application de la réduction d’impôt dépend de son « fait générateur » qui correspond à l’année d’achèvement du bien, s’il est postérieur à l’acquisition.

Exemple : signature de l’acte authentique en 2016 et achèvement du bien en 2018 : la réduction d’impôt s’applique pour la première fois sur vos revenus 2018.

Remarque :

Le projet de loi de finances pour 2019 envisage de modifier le régime Pinel pour les nouvelles acquisitions, il ne sera plus possible de louer le logement à un ascendant ou descendant. Si vous avez un projet en cours, ne tardez pas à signer l’acte authentique pour figer les caractéristiques actuelles.

Nous vous tiendrons bien évidement informé si ces évolutions sont votées et sommes à votre disposition pour vous conseiller et vous guider lors de la mise en place d’un régime de défiscalisation immobilière.

Source : Fidroit