Mai 2021 Déclaration d’impôts 2021 : ventes sur Internet, êtes-vous imposable ?
Pour se débarrasser de certains objets ou arrondir ses fins de mois, la vente via les plateformes est devenue très courante. Mais toutes les transactions ne sont pas exonérées d’impôt sur le revenu. Ce qu’il faut savoir.
Vous achetez ou fabriquez pour revendre
Si vous achetez ou fabriquez pour revendre, vous êtes considéré comme un professionnel et vos recettes doivent être déclarées à l’administration fiscale. Votre régime fiscal dépend de leur montant.
Si vos recettes annuelles sont inférieures à 176 200 €, vous pouvez choisir le régime micro BIC ou le régime réel. Si vos recettes annuelles sont supérieures à 176 200 €, vous êtes automatiquement soumis au régime réel
Bon à savoir : lorsque vos recettes annuelles sont inférieures à 85 800 €, vous n’êtes pas soumis à la TVA.
Exonérations et dispenses de déclaration
Une dispense de déclaration par les plateformes est prévue pour les revenus issus de la vente de biens d’occasion entre particuliers, ainsi qu’en cas de service « sans objectif lucratif et avec partage de frais avec les bénéficiaires » (de type covoiturage).
Cette dérogation ne s’applique cependant qu’à condition de ne pas dépasser certains seuils d’activité. Concrètement, pour que la dérogation s’applique, il faut que l’utilisateur ait réalisé sur la plateforme sur l’ensemble de l’année moins de 3 000 € de recettes ou moins de 20 transactions.
Si l’usager a dépassé chacun de ces 2 seuils (plus de 3 000 € et plus de 20 transactions), la plateforme doit déclarer les revenus à l’administration fiscale : il est en effet possible qu’il s’agisse alors d’une activité professionnelle.
Source : Service-Public.fr