Sep 2019 Déclaration de revenus 2019 : attention, le fisc renforce ses contrôles
Conséquence de l’instauration du prélèvement à la source, l’administration fiscale bénéficie d’une année supplémentaire pour contrôler les revenus 2018 que les contribuables viennent de déclarer. Une mesure dérogatoire loin d’être anecdotique.
C’est un détail qui pourrait in fine coûter cher aux contribuables. En matière d’impôt sur le revenu (IR), le délai de prescription fiscale est habituellement de 3 ans. C’est-à-dire qu’il s’applique sur les trois années qui suivent l’année d’imposition (par exemple : imposition des revenus en N. Application du délai de reprise jusqu’au 31 décembre de l’année N+3). Durant cette période, l’administration a toute liberté de contrôle et parfois de rectification du contribuable. Mais de manière exceptionnelle, les revenus 2018 font l’objet d’un traitement spécial. L’administration a, par mesure dérogatoire, la possibilité de mener des actions durant une année supplémentaire. En pratique, jusqu’au 31 décembre 2022 (au lieu du 31 décembre 2021). L’allongement du délai de contrôle sur les revenus 2018 s’explique par l’instauration du prélèvement à la source au 1er janvier 2019. Cette réforme du recouvrement de l’impôt a nécessité la création d’un mécanisme fiscal : le Crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR). Ce dernier a évité aux contribuables d’être imposés deux fois en 2019 – sur les revenus 2018 et 2019.
Mais le CIMR n’a rendu l’année fiscale 2018 que partiellement blanche. Si les revenus courants (salaire, pension de retraite…) ne sont pas du tout taxés, les revenus dits exceptionnels (primes, gratifications…) eux restent imposables. Une subtilité qui a compliqué la vie des ménages, obligés de distinguer eux-mêmes ce printemps sur leur déclaration de revenus, ce qui relève des revenus courants et des revenus exceptionnels…. Dans ces conditions, les services fiscaux s’attendent à des erreurs d’interprétation voire, plus grave, à des cas de fraudes. L’année supplémentaire de contrôle laisse donc du temps à l’administration. Contacté par Capital, Bercy précise : “S’agissant du contrôle fiscal des particuliers, les montants déclarés pour 2018 et couverts par le CIMR seront contrôlés, en fonction des enjeux, à partir de 2020, pour vérifier que le dispositif d’effacement de l’impôt concerne bien des revenus non exceptionnels, et que les revenus exceptionnels ont bien été déclarés.”