Fév 2021 Crédit immobilier : les nouvelles conditions pour obtenir un prêt

Les prêts immobiliers très bon marché sont plus que jamais d’actualité. Mais les conditions d’octroi viennent à nouveau de se durcir. Quelles conséquences pour les emprunteurs ? Ce qu’il faut savoir.

C’est une nouvelle qui est passée un peu inaperçue, et pourtant elle risque de freiner la concrétisation de nombreux dossiers de crédit immobilier. Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), cette autorité chargée de surveiller le système financier, a publié le 28 janvier sa recommandation établissant les conditions dans lesquelles les banques peuvent octroyer un crédit immobilier .

Ainsi, la définition du taux d’effort, qui correspond à la part maximale des revenus consacrés au remboursement des prêts et qui ne doit pas dépasser 35 %, a été précisée. Désormais, il est écrit noir sur blanc que les charges annuelles d’emprunt « comprennent le remboursement du capital emprunté et l’ensemble des charges d’intérêts et d’assurances ».

Assurance-emprunteur incluse

Autrement dit, l’assurance-emprunteur, bien qu’elle ne soit pas obligatoire, mais en pratique imposée par les banques pour obtenir un crédit, fait bien partie intégrante des charges d’emprunt qui vont permettre de calculer le taux d’endettement. Or, affirme Maël Bernier, porte-parole de Meilleurtaux.com, « la plupart des établissements, à quelques exceptions près dans la banque en ligne, n’en tenaient pas compte pour calculer le taux d’endettement, et l’intégraient seulement par rapport au reste à vivre ». Inclure ce coût de l’assurance-emprunteur va donc automatiquement augmenter le taux annuel effectif global (TAEG) du prêt.

Les banques doivent-elles obligatoirement s’y conformer ? Alors que la recommandation est entrée en application dès sa publication, le HCSF a indiqué qu’il « entend [y] donner un caractère juridiquement contraignant à l’été 2021 ». Ce qui impliquerait d’éventuelles sanctions ou reprise en main en cas de non-respect. De son côté, la profession bancaire se dit satisfaite des adaptations et améliorations opérées par le HCSF et affirme que la prise en compte de l’assurance-emprunteur dans le calcul du taux d’effort « devrait être très largement appliquée ». Pour la Fédération des banques françaises (FBF), le projet de rendre la recommandation juridiquement contraignante est la marque de « l’intention de conforter dans la durée le modèle de financement du logement prévalant en France ».

Source : https://www.lesechos.fr/patrimoine/immobilier/credit-immobilier-les-nouvelles-conditions-pour-obtenir-un-pret-1290625