Août 2021 Comptes bancaires professionnels : pour qui sont-ils obligatoires ?

Ouvrir un compte bancaire professionnel n’est pas obligatoire pour tous les entrepreneurs. Quelles entreprises sont soumises à cette obligation ? Et à quoi sert ce compte ?

Lors de la création d’une entreprise se pose souvent la question de l’ouverture d’un compte courant professionnel. Il s’agit d’une obligation pour toutes les sociétés à capital social (EURL, SA, SAS, SARL notamment). Sans cela, l’immatriculation de la société ne peut pas être effectuée au registre du commerce et des sociétés.

Les entreprises individuelles – dirigées par une seule personne – sont quant à elles exemptées de cette obligation, du fait de l’absence de capital social lors de leur création.

Toutefois, les entreprises de micro-entrepreneurs et travailleurs indépendants, bien que dépourvues de capital social, sont obligées d’y souscrire si leur chiffre d’affaires a dépassé un montant de 10.000 € pendant deux années civiles consécutives. Ces entreprises sont concernées par cette obligation depuis le 22 mai 2019 et la loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises).

Source : https://www.lesechos.fr/patrimoine/impots/comptes-bancaires-professionnels-pour-qui-sont-ils-obligatoires-1336984