Sep 2021 RETARD DANS LE TRAITEMENT DES DÉCLARATIONS EDI-IR : NOUVEAU CALENDRIER
Information importante : suite à des incidents techniques et matériels de la DGFIP, le traitement de déclarations télétransmises en mode EDI (Echange de Données Informatisé) par un tiers de confiance (experts comptables, conseiller patrimonial…) a été impacté entraînant des retards dans la réception des avis.
La DGFiP a annoncé avoir rencontré une succession d’incidents techniques ayant un impact sur la mise en taxation des télédéclarations effectuées en mode EDI-IR.
Concrètement, voici les conséquences précisées par l’administration fiscale :
- La taxation des déclarations déposées en EDI-IR a été repoussée au 1er octobre (au lieu du 6 août). Les avis d’imposition ne seront donc émis qu’à compter de cette date. Par conséquence, un contribuable qui doit bénéficier d’une restitution d’impôt la percevra le 1er octobre et l’actualisation automatique des taux de prélèvement à la source sera retardée au 1er novembre (au lieu du 1er septembre).
- La rematérialisation des déclarations dans le compte fiscal des contribuables sur impots.gouv.fr sera effective à la mi-octobre.
- Une minorité de déclarations ont été taxées uniquement sur la base des données connues de l’administration fiscale (déclaration préremplie). Il s’agit de contribuables qui étaient éligibles à la déclaration automatique. Dans ce cas :
- Un 1er avis a été émis sur la base de la déclaration préremplie (mi-juillet). Attention, dans certains cas une restitution peut avoir été indûment versée qu’il faudra peut-être rembourser : vérifiez le montant d’impôt calculé par votre logiciel pour connaitre l’imposition réelle.
- Un 2nd avis sera émis après correction par l’administration fiscale, établi sur la base des informations que vous avez télédéclarées. Les retraitements seront effectués par les services fiscaux à partir du 15 octobre sans démarche de votre part.
| Mise à disposition des avis d’imposition IR-PS et remboursement des trop-perçus | 1er octobre 2021 |
| Mise à disposition des déclarations EDI-IR dans l’espace particulier | Mi-octobre |
| Mise à disposition des avis d’imposition pour les déclarations EDI-IR nécessitant des traitements complémentaires | 15 décembre |
| Remboursement des trop perçus pour les déclarations EDI-IR nécessitant des traitements complémentaires | 17 décembre |
Ces problématiques techniques sont propres à la DGFiP et concernent l’ensemble des dépôts effectués par les tous partenaires EDI.
Nous tenons à vous rassurer : cela ne remet pas en cause la validité des dépôts de votre déclaration d’impôts. Une déclaration acceptée par la DGFiP est bien prise en compte en totalité et sera utilisée pour la mise en taxation. Les accusés de réception font foi et sont opposables à l’administration le cas échéant.
Si le centre des impôts vous contacte pour défaut de déclaration alors que vous avez correctement télédéclaré, il convient de renvoyer l’accusé de réception émis par votre conseiller patrimonial en précisant que le dépôt a bien été effectué en temps et heure via la procédure EDI-IR. Vous pouvez également vous rapprocher de votre conseiller patrimonial pour vous procurer à nouveau votre accusé de réception.
Si vous êtes concerné par la taxation sur la base de la déclaration automatique, nous vous conseillons de patienter l’émission du second avis d’imposition correctif en octobre.
Nous restons bien entendu mobilisés pour vous accompagner durant cette période.
Votre conseiller COFIGE PATRIMOINE