Jan 2020 La déclaration des dons manuels se fera dorénavant par télédéclaration.
La déclaration des dons manuels se fera dorénavant par télédéclaration.
Un décret
Un décret de décembre 2019 relatif aux modalités de déclaration rend la télédéclaration possible en vue d’une adaptation à la souscription par voie dmatérialisée.
Le décret est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
La loi de finances pour 2020
Elle supprime les modalités de déclaration de dons de sommes d’argent prévues à l’article 790 G du code général des impôts et de succession prévues à l’article 800 du même code, lesquelles relèvent du cadre réglementaire.
Le présent décret reprend ces modalités déclaratives en matière d’enregistrement par voie dématérialisée au moyen d’un téléservice mis à disposition par l’administration.
La déclaration
La déclaration papier étant supprimée, la télédéclaration sera disponible sur le site impôts.gouv.fr dans l’espace personnel au cours de l’année.
Source : Legisfrance