Jan 2020 Immobilier : vers un fichier national des locataires mauvais payeurs ?
L’idée a été émise la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim), qui assure, par la voix de son président, vouloir « fortement encadrer » ce dispositif.
« Notre objectif ce n’est pas d’avoir une liste noire, mais d’agrandir la liste blanche ». Jean-Marc Torrolion, président de la Fédération nationale de l’immobilier, a évoqué ce vendredi 17 janvier à l’antenne d’ Europe 1 le projet de fichier national des locataires mauvais payeurs, soutenu par son organisation.
La veille, la Fnaim a indiqué « plaider pour la création d’un fichier des accidents de paiement des locataires » . « Nous avons déjà obtenu l’accord de la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés, ndlr) sur le projet », assure le président de la fédération. Selon lui, ce fichier est imaginé dans le cadre de la future loi Nogal, visant à « restaurer la confiance entre propriétaires et locataires ». La disposition doit être discutée par le Parlement au printemps prochain.
« Ce texte transfère le risque du non-paiement du loyer aux professionnels. Cela signifie qu’il nous revient de garantir en temps et heure le versement de chaque loyer au propriétaire-baileur. Pour ce faire, soit nous décidons d’être hyper sélectifs à l’égard des locataires que nous choisissons au risque d’en exclure certains, soit nous restons ouverts et créons un fichier des incidents de paiement pour nous protéger » , détaille Jean-Marc Torrolion dans les colonnes du Parisien , pour justifier la mise en place de ce fichier, prévue pour janvier 2021.
Selon la proposition de la Fnaim, la banque de données sera alimentée par l’ensemble des professionnels de l’immobilier. « Auront accès à ce fichier ceux qui l’alimentent et les administrateurs de biens de France » , précise le président de la fédération sur Europe 1 , « ainsi que les assureurs qui pratiquent la garantie des loyers ». Ni les particuliers ni les bailleurs ne pourraient donc disposer de ce fichier, selon lui.
Le ministre du Logement « n’approuve pas cette proposition »
« Nous allons fortement encadrer ce fichier ; il sera très ouvert en termes d’administration et de direction et nous sommes prêts à y associer des associations de locataires. Il faut de la transparence », insiste t-il encore.
Du côté des autorités, le projet récolte un accueil plus tempéré. Le ministre de la Ville du Logement Julien Denormandie « n’approuve pas cette proposition ». « Je suis convaincu que la confiance entre propriétaire et locataire ne se construit pas par la mise en place d’un tel fichier. La réconciliation entre propriétaires et locataires impose d’abord de ne pas stigmatiser les uns ou les autres. Elle est au centre des mesures prises par ce gouvernement », ajoute t-il. « Quand on dit fichier on pense stigmatisation et ce n’est pas notre état d’esprit », répond le président de la Fnaim.
La Cnil, elle, assure n’avoir « pas eu spécifiquement connaissance du projet de la FNAIM », selon des précisions rapportées par Le Parisien.
Source : Boursorama / https://www.boursorama.com/actualite-economique/actualites/immobilier-vers-un-fichier-national-des-locataires-mauvais-payeurs-f17bbd2eda4868f4f12d9e692abe0164