Nov 2017 La Lettre recommandée de Novembre 2017
Quels biens déclarer à l’IFI ?
L’impôt sur la fortune immobilière : biens imposables.
Les députés ont adopté le 20 octobre, en première lecture, la fin de l’ISF. En 2018, cet impôt sera remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Seuls les contribuables disposant, au 1er janvier, d’un patrimoine immobilier supérieur à 1.300.000 euros seront soumis à l’IFI. Le barème de l’IFI serait le même que celui applicable à l’ISF, mais des modifications sont à prévoir sur la composition du patrimoine taxable, sur les dettes déductibles, sur les réductions d’impôt ainsi que sur les modalités déclaratives.
La Lettre Recommandée fait le point cette semaine sur les biens à déclarer au nouvel impôt.
1/ Seuls les biens immobiliers doivent être déclarés quel que soit leur mode de détention, avec le maintien de l’abattement de 30% sur la valeur de la résidence principale.
2/ Les parts de SCPI, d’OPCI ou les actions de foncières (cotées ou non) seront également concernées, même si elles sont détenues via un contrat d’assurance vie.
3/ Spécificité pour les biens détenus en usufruit: l’usufruitier d’un bien immobilier était, jusqu’à présent, redevable de l’ISF sur la valeur du bien en pleine propriété (sauf exception autorisant une répartition). Le projet de loi de finances met fin à cette règle lorsque l’usufruit résulte de la dévolution légale à la suite d’un décès. Si le projet est adopté, en présence d’un usufruit légal du conjoint survivant, usufruitier et nu-propriétaire seraient imposés séparément sur la valeur de leur droit, déterminé en fonction de l’âge de l’usufruitier. Cette règle serait toutefois écartée si l’usufruit résulte d’une donation au dernier vivant (DDV).
4/ Les parts ou actions de sociétés françaises (ou étrangères) à concurrence de la fraction de leur valeur représentative de biens immobiliers. Il ne faut toutefois pas tenir compte de l’immobilier affecté à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société. Les contribuables n’auront pas à tenir compte de l’immobilier détenu au travers de sociétés dont ils détiennent moins de 10% du capltal (seuil apprécié au niveau du foyer fiscal).
Exemple: vous détenez 20% d’une société commerciale disposant d’un actif de 5 millions d’euros, dont 1 million au titre de biens immobiliers non affectés à l’activité. La valeur à prendre en compte pour l’IFI est de 200.000 euros (1 million x 20%).
5/ L’immobilier affecté à l’activité professionnelle du redevable reste exonéré.
6/ Les biens immobiliers affectés à une activité de location meublée professionnelle seront exonérés.
7/ Bois, forêts, parts de groupements forestiers, terres agricoles, parts de groupements fonciers agricoles conservent les mêmes exonérations partielles qu’en matière d’ISF.
Source : La Lettre Recommandée