Nov 2017 Impôts : le prélèvement à la source confirmé pour 2019

Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a confirmé ce lundi une mise en œuvre du prélèvement à la source selon les modalités votées l’an dernier. Seuls quelques ajustements à la marge seront inscrits dans le collectif budgétaire de fin.

Le prélèvement à la source entrera bien en vigueur au 1er janvier 2019. C’est ce qu’a confirmé ce lundi le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, lors d’un déplacement dans une entreprise de l’agglomération toulousaine ayant participé à la phase de test. Cette mesure « rendra l’impôt plus lisible et lèvera les difficultés financières que le décalage d’un an de la perception de l’impôt peut créer », a-t-il déclaré.

Le ministre met fin à une période d’incertitude suite au décalage d’un an de la réforme, décidé par Emmanuel Macron dans la foulée de son élection. Officiellement, ce report devait servir à évaluer l’avancement du projet et approfondir les tests. Il avait pu être perçu comme un moyen d’enterrer le prélèvement à la source ou de revoir en profondeur ses modalités.

Rien d’insurmontable

Pour clarifier le débat, le gouvernement avait commandé un rapport à l’Inspection des finances et au cabinet Mazars , dont les conclusions, rendues début octobre, ouvraient clairement la voie à une bascule en 2019. De fait, le prélèvement à la source sera bien mis en oeuvre selon les modalités votées l’an dernier en loi de finances. A quelques ajustements près, mais qui n’ont rien à voir avec les changements réclamés par le patronat. « Les réticences des chefs d’entreprise n’auront pas suffi, semble-t-il, à convaincre l’actuel gouvernement de revoir la copie de son prédécesseur. Le report d’un an n’aura été qu’un leurre », regrette la CPME, qui pointe un coût élevé pour les TPE et les PME.

Les entreprises, soutenues par la droite, demandaient que le prélèvement à la source ne passe pas par les employeurs. Le président de la commission des Finances à l’Assemblée, Eric Woerth (LR), défendait un projet alternatif d’acompte contemporain sur les revenus qui serait prélevé chaque mois sur le compte bancaire du contribuable.

Inquiétude du patronat

Le gouvernement a considéré qu’il ne s’agirait pas d’un véritable prélèvement à la source comme le pratiquent de nombreux pays étrangers. Face à l’inquiétude des milieux patronaux, quelques ajustements seront apportés dans le collectif budgétaire de fin d’année. « Les inquiétudes suscitées par ce projet n’étaient pas de principe mais pratiques », considère Gérald Darmanin.

Le texte qui sera présenté ce mercredi en Conseil des ministres prévoit notamment de diviser par deux (de 500 à 250 euros) l’amende en cas d’erreur de déclaration de la part des employeurs. Ceux-ci pourront aussi récupérer le taux des contribuables avant le premier versement, pour éviter d’appliquer le taux standard durant les premiers mois suivant l’embauche.

Du côté des contribuables, les sanctions seront assouplies pour ceux qui se trompent en modulant leurs prélèvements, et ce, afin qu’ils aient plus souvent recours à cette possibilité. Autre changement : les modalités pour les gérants d’entreprises majoritaires seront alignées sur celles des indépendants dans une logique de simplification.

Source : Les Échos