Nov 2017 Evitez l’acompte fiscal sur les dividendes et intérêts en 2018
COMMENT ÉVITER L’ACOMPTE
Il ne vous reste plus que quelques jours pour vous manifester auprès de votre établissement financier pour bénéficier de la dispense d’acompte. Passé le 30 novembre 2017, il sera trop tard pour en profiter en 2018.
UN RÉGIME FISCAL COMPLEXE
Depuis le 1er janvier 2013, les intérêts perçus sur vos livrets hors livrets défiscalisés (livrets, compte à terme, plan d’épargne logement de plus de 12 ans … ) ainsi que vos dividendes d’actions, sont imposés comme des salaires. Ils s’ajoutent à vos revenus et supportent votre tranche marginale d’imposition, sans oublier les 15,5% de prélèvements sociaux. Pour éviter le décalage existant entre la perception du revenu et son imposition, un système d’acompte a été mis en place.
Ainsi, en 2017, un acompte de 21% ou de 24% (selon s’il s’agit de dividendes ou d’intérêts) a été retenu en faveur de l’administration fiscale sur les revenus que vous avez perçus. En 2018, ces revenus seront à déclarer et supporteront le barème progressif de l’impôt sur le revenu (au taux de 0%, 14%, 30%, 41% ou 45%). L’acompte versé en 2017 s’imputera alors sur l’impôt dû. Les contribuables disposant d’un niveau de revenu ne dépassant certaines limites ont pu bénéficier d’une dispense d’acompte s’ils en ont fait la demande avant le 31 décembre 2016. La dispense d’acompte ne se renouvelle pas automatiquement. Si vous en avez bénéficié en 2017, vous devez renouveler votre demande pour 2018.
LA DISPENSE D’ACOMPTE MAINTENUE EN 2018
L’arrivée du prélèvement forfaitaire unique au taux de 30% à compter de 2018 modifie en profondeur la fiscalité de vos placements. Mais le dispositif de dispense d’acompte est maintenu. Les dividendes et intérêts seront assujettis à la flat-tax et supporteront l’année de l’encaissement un prélèvement de 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et de 17,2% au titre des prélèvements sociaux. Les contribuables éligibles à la dispense d’acompte n’auront que les prélèvements sociaux à acquitter en 2018. L’imposition au titre de l’impôt sur le revenu sera différée à l’année suivante.
CONDITIONS POUR EN BÉNÉFICIER
Si vos revenus ne dépassent pas certain seuil vous pouvez être dispensé d’acompte et régler votre facture fiscale l’année qui suit la perception du revenu. Pour profiter du dispositif, le revenu fiscal de référence de 2016 (indiqué sur votre avis 2017) ne doit pas dépasser 25.000 euros pour les intérêts (ou 50.000 euros si vous êtes en couple soumis à une imposition commune). Le montant passe à 50.000 euros pour les dividendes, et à 75.000 euros si vous êtes en couple. Si vous remplissez ces conditions, votre demande doit être adressée à votre établissement financier avant le 30 novembre 2017. Vous devez joindre à votre courrier une attestation sur l’honneur indiquant que vous remplissez les conditions de revenu exigées. Attention toutefois, l’acompte ne vous dispense pas du paiement des prélèvements sociaux de 17,2% à compter de 2018. La mise en place du prélèvement à la source reportée à l’année 2019 pourrait mettre fin à ce dispositif, alors profitez-en tant qu’il en est encore temps.