Déc 2017 Succession : qui hérite de quoi ?
En l’absence de testament ou de dispositions prises par le défunt, la loi prévoit des règles de succession précises pour répartir l’héritage. Les héritiers arrivent par ordre de priorité dans la succession, suivant leur lien de parenté avec le défunt. Le conjoint quant à lui a un statut particulier.
Il existe 4 types d’héritiers :
Premier ordre : les descendants, ce sont les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants.
Deuxième ordre : les ascendants privilégiés dont font partie les parents et les collatéraux privilégiés, qui sont les frère(s) et sœur(s) et viennent en même temps à la succession.
Troisième ordre : on trouve les ascendants ordinaires.Ce sont les grands-parents et arrière-grands-parents
Quatrième ordre : les collatéraux ordinaires qui réunissent les oncles et tantes, cousins, cousines jusqu’au 6ième degré de filiation
Chaque ordre prime sur le suivant dans l’ordre de succession. Il existe aussi la règle de la représentation qui va jouer dans le premier ordre et le deuxième ordre. Par exemple, dans le cas d’un enfant prédécédé du défunt, ce seront les petits-enfants de cette branche qui hériteront à la place de l’enfant prédécédé. Ainsi les descendants du prédécédé prendront la place de leur parent dans la succession. Il faut également composer avec la règle du degré, pour les héritiers présents dans le quatrième ordre uniquement. Celle-ci prévoit que l’héritier le plus proche du défunt soit privilégié par rapport à un héritier plus lointain.
LE STATUT PARTICULIER DU CONJOINT SURVIVANT
Par ailleurs, il faut savoir que si le défunt est marié, le conjoint survivant aura des droits sur la succession, qui seront plus ou moins importants. Ils dépendent de la présence d’enfants et/ou d’héritiers du défunt ainsi que du régime matrimonial sous lequel le couple était uni.
LE STATUT DU CONJOINT CONCUBIN OU PACSÉ
Sans testament, le concubin survivant ou le conjoint pacsé survivant n’a aucun droit sur la succession. Le concubin ou le conjoint pacsé n’est pas considéré comme un héritier légal. Le seul avantage qui sera consenti au conjoint pacsé est la possibilité de rester un an dans la résidence principale (s’il y habitait au décès du défunt) et de jouir du mobilier qui s’y trouve.
LA RÉPARTITION DE L’HÉRITAGE
Les parts qui reviennent aux uns et aux autres dépendent de la présence d’un conjoint et/ou d’héritiers. Faisons le point sur les cas les plus courants en l’absence de testament.
Cas 1 : le défunt à des enfants
S’il n’est pas marié :
Les enfants héritent de la totalité des biens en toute propriété qu’ils se partagent à parts égales.
Si le défunt est marié :
Le conjoint survivant et les enfants se partagent la succession.
Dans le cas où les enfants du défunt sont aussi les enfants du conjoint survivant :
Le conjoint peut choisir de recevoir les biens du défunt en usufruit. Les enfants obtiendront dans ce cas la nue-propriété à parts égales du patrimoine. Sans choix spécifique du conjoint survivant, c’est la règle de base qui s’applique.
Le conjoint survivant peut aussi décider de recevoir un quart du patrimoine en pleine propriété. Les trois quart restants seront distribuées aux enfants à part égale en pleine propriété.
Dans le cas où un ou plusieurs enfants du défunt ne sont pas les enfants du conjoint survivant,
Le conjoint survivant obtient le quart des biens en pleine propriété. Le reste des biens est alors distribué aux enfants en pleine propriété.
Enfin, si l’un des enfants du défunt est déjà décédé,
ce seront les enfants du prédécédé (s’il en a) qui hériteront. S’il n’en a pas, ce sera son parent survivant ou s’il est décédé, ses frère(s) et sœur(s).
Cas 2 : le défunt n’a pas d’enfants
Si le défunt est marié :
En l’absence d’enfants, ce sont le conjoint et les parents du défunt qui hériteront.
Si les deux parents sont encore vivants :
Le conjoint survivant hérite de la moitié du patrimoine en pleine propriété. Le père et la mère reçoivent l’autre moitié à parts égales.
Si un seul des deux parents est encore vivant :
Le conjoint survivant hérite des trois quarts du patrimoine en pleine propriété. Le parent survivant reçoit le quart restant.
Si aucun des parents n’est vivant :
Le conjoint survivant hérite de l’intégralité du patrimoine en pleine propriété excepté les biens mobiliers et immobiliers reçus par donation ou succession par le défunt, qui sont alors redistribués à ses frères et sœurs ou à leurs descendants, qui en reçoivent la moitié. Si le défunt n’est pas marié :
Si ses deux parents sont encore vivants et que le défunt a des frères et sœurs :
Les parents reçoivent chacun un quart de la succession en pleine propriété et la moitié restante revient aux frères et sœurs ou descendants de ceux-ci.
Si ses deux parents sont encore vivants et que le défunt n’a pas de frères et sœurs :
Les parents reçoivent chacun la moitié du patrimoine en pleine propriété.
Si un de ses deux parents est vivant et que le défunt a des frères et sœurs :
Le parent survivant reçoit un quart de la succession en pleine propriété et les trois quarts restants reviennent aux frères et sœurs ou à leurs descendants.
Si un de ses deux parents est vivant et que le défunt n’a pas de frères et sœurs :
Le parent survivant reçoit la totalité des biens.
Si le défunt n’a pas de parents survivants mais qu’il a des frères et sœurs :
Les frères et sœurs reçoivent à parts égales le patrimoine du défunt en pleine propriété. Si le défunt n’a pas de parents survivants et n’a pas de frères et sœurs :
Chaque ligne maternelle et paternelle du défunt reçoit à part égale la moitié du patrimoine : d’abord les oncles et tantes puis les cousins et cousines, etc.
Cas 3 : le défunt n’a aucun héritier reconnu
Au-delà du sixième degré de parenté de quatrième ordre, l’État hérite de tous les biens du défunt.
EN CONCLUSION
Nous avons balayé les cas les plus simples et les plus courants de successions mais d’autres peuvent se présenter ; par exemple en présence d’enfants illégitimes ou d’enfants adoptés.
Pour connaître les implications successorales de ces situations plus complexes, nous vous invitons à vous rapprocher de votre notaire ou d’un conseiller en gestion de patrimoine, qui sauront répondre à vos questions. Enfin, n’oubliez pas, les droits de succession et abattements afférents ne sont pas les mêmes en fonction du degré de parenté qui vous lie à vos héritiers. Pour bien préparer la transmission de votre patrimoine, nous vous suggérons de rencontrer un notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine, qui seront à même de vous orienter dans votre démarche.
Source : Expert Finance