Mar 2018 Les sept mesures du gouvernement pour lutter contre la fraude fiscale

Le projet de loi élaboré par Bercy prévoit la création d’un service spécialisé à Bercy, dit de « police fiscale ». Cette structure, dotée dans un premier temps d’une cinquantaine d’agents, sera placée sous l’autorité d’un magistrat. Des sanctions administratives seront créées pour les « tiers complices de fraude fiscale et sociale », à savoir les officines (cabinets d’avocats, sociétés de conseil…) ayant élaboré les montages frauduleux ou abusifs. Ces intermédiaires, qui profitent aujourd’hui d’un certain flou juridique, pourront se voir infliger des pénalités allant de 10.000 euros à 50% des honoraires perçus. La pratique du name and shame (« nommer et faire honte »), qui consiste à désigner publiquement le nom des fraudeurs à des fins dissuasives, via les journaux ou sur internet, sera développée pour les cas les plus graves. Une procédure de plaider coupable sera mise en place pour les fraudeurs poursuivis au pénal et disposés à reconnaître leurs torts. Des mesures seront prises dans le cadre du projet de loi pour accroître les échanges d’informations entre administrations. La France va revoir sa liste des paradis fiscaux pour la rendre « plus pertinente », selon Bercy. La liste française des Etats et territoires non coopératifs (son nom officiel) est en effet aujourd’hui uniquement basée sur le critère de la coopération administrative. Le texte de loi va clarifier l’amendement voté en décembre 2016 par le Parlement, qui impose aux plateformes en ligne du type Airbnb de transmettre automatiquement à l’administration fiscale les revenus générés pour leurs utilisateurs.

Source : bfmbusiness.bfmtv.com