Juin 2018 Société civile : ces petites clauses qui font la différence
Les statuts de votre société civile définissent son fonctionnement et son « règlement intérieur ». Certaines clauses permettent de prévenir des situations conflictuelles. Des décisions de justice récentes en ont précisé certains détails. Quelles sont ces clauses ? Comment fonctionnent-elles ?
Clause d’agrément
Ce type de clause prévoit que tous les associés (ou parfois la majorité des associés) doivent être d’accord pour faire entrer dans la société un nouvel associé.
A quoi sert-elle ? Elle permet aux associés en place de contrôler l’entrée des nouveaux associés. A l’inverse, elle oblige également l’associé vendant ses parts à prévenir les autres associés qui peuvent refuser l’entrée du potentiel acquéreur.
En principe, les cessions de parts sociales entre associés, ou au conjoint, enfant, petit-enfant, parent d’un associé ne sont pas soumises à agrément. Cependant, les statuts de la société civile peuvent prévoir le contraire.
Si l’agrément est refusé, les associés ont 6 mois pour racheter ou faire racheter les parts.
Nomination d’un gérant successif
Les statuts doivent prévoir les règles de désignation et le mode d’organisation de la gérance. Ils peuvent également nommer le premier gérant.
Il est également possible de nommer une personne qui prendra sa suite en cas de décès notamment, on parle de « gérants successifs ». Cependant, malgré la nomination anticipée de ce second gérant, sa prise de fonction devra être ratifiée par un vote des associés en place. Pour plus de sécurité, la nomination de cogérants, dès le départ dans les statuts, permet d’éviter cette ratification. En cas de décès de l’un des cogérants, le survivant continue sa mission sans nouveau vote des associés.
Conclusion
La rédaction des statuts d’une société civile familiale est très importante pour éviter les éventuelles situations conflictuelles. N’hésitez pas à prendre contact avec nous pour vérifier les clauses prévues dans les statuts de votre société.
Source : Fidroit