Sep 2018 Télédéclaration et télépaiement obligatoires de la déclaration n° 2777 à compter des déclarations de septembre 2018

Si vous prévoyez de déposer une déclaration n° 2777 ou n° 2777-D relative à des prélèvements et retenues à la source sur des revenus de capitaux mobiliers, la télédéclaration et le télépaiement sont désormais obligatoires.

La déclaration n° 2777 qui était jusqu’à présent déposée et payée sous format papier auprès de la direction des non-résidents devra obligatoirement être télédéclarée et télépayée à compter de la période déclarative de septembre 2018. Sa gestion relèvera désormais du service des impôts des entreprises dont dépend l’établissement principal du redevable.

Cette évolution s’accompagne de la mise en œuvre d’un formulaire unique qui regroupe l’ensemble des prélèvements et retenues à la source sur les revenus du capital qui étaient déclarés à l’appui des formulaires n° 2777 et 2777-D.

En conséquence, les utilisateurs de la déclaration n° 2777-D verront également leur formulaire évoluer, sans aucune autre modification d’un point de vue déclaratif.

Le nouveau formulaire devra être utilisé au titre de la période de septembre 2018, à déposer au plus tard le 15 octobre 2018, les déclarations antérieures demeurant établies sur l’ancien formulaire.

Pour réaliser vos démarches, les services de télédéclaration et de télépaiement sont déjà disponibles depuis votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr (mode EFI) ou par l’intermédiaire d’un partenaire EDI. Le nouveau formulaire sera diffusé sur le site impots.gouv.fr à compter de mi-septembre 2018.

Référence : https://www.economie.gouv.fr/dgfip