Oct 2018 Transmission de votre entreprise, il est urgent d’attendre !

Si vous envisagez de transmettre ou de vendre votre entreprise ou vos parts de société, les textes de lois en cours de discussion au Parlement doivent impérativement être pris en compte. Ils entrainent des changements déterminants en matière de transmission. Aussi, il serait sans doute préférable d’attendre l’année 2019, pour agir.

Il est notamment prévu :

• Une refonte technique et fiscale du pacte Dutreil, avec la mise en place d’un abattement de 90 % sur la valeur transmise, la possibilité d’effectuer des apports à une société Holding dès la donation, etc.

• Une nouvelle définition de la Holding animatrice, qui rendrait éligible des sociétés qui aujourd’hui ne le sont pas ;

Et encore bien d’autres améliorations…

Si ces mesures sont votées, elles seraient applicables dès 2019. C’est la raison pour laquelle, une nouvelle analyse de votre situation est nécessaire pour obtenir une meilleure efficacité fiscale.

L’exemple ci-après montre que le report d’une donation de quelques mois peut générer des économies très significatives… Le même raisonnement vaut parfois en cas de vente de l’activité.