Avr 2022 1 % patronal : quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Le 1% logement aussi appelé 1% patronal est un impôt versé à Action Logement par certaines entreprises. Action Logement se charge ensuite d’attribuer certaines aides immobilières.
Le 1% logement, parfois appelé 1% patronal, a vu le jour en 1953. À cette époque, les entreprises concernées par ce dispositif devaient reverser 1% du montant de leur masse salariale aux comités interprofessionnels du logement (CIL) dans le cadre de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC). Depuis 2017, les CIL ont disparu du paysage au profit d’Action Logement qui se charge de collecter cet impôt sur les sociétés. Son montant a également varié et il est désormais fixé à 0,45% de la masse salariale. Néanmoins, le nom de 1% logement perdure de nos jours. À noter que toutes les entreprises ne sont pas assujetties à ce 1% patronal. Que ce soit dans le secteur agricole ou non agricole, seules les sociétés comptant plus de 50 salariés doivent en effet cotiser. En revanche, les aides accordées par Action Logement grâce à ce fonds peuvent concerner de très nombreuses personnes. Les primo-accédants, les propriétaires et même les locataires peuvent ainsi faire appel à Action Logement, à condition de respecter certains critères.
Dans le cadre de la propriété, cette aide prend la forme d’un crédit immobilier destiné aux salariés d’entreprises privées comptant au moins dix employés. Ce prêt immobilier ne peut excéder un montant de 40.000 euros. De plus, le montant alloué ne peut pas dépasser 40% du coût total de l’opération immobilière concernée. Ce crédit immobilier est remboursable sur une durée maximale de 25 ans et il s’avère très avantageux puisque le taux d’intérêt n’est que de 0,5% (hors coût de l’assurance obligatoire). À noter également qu’il est soumis à un plafond de ressources variant selon les zones géographiques et la composition du ménage. Enfin, sachez que pour les propriétaires, Action Logement propose également un prêt travaux d’amélioration, un prêt travaux rénovation énergétique et un prêt agrandissement.
Dans le cadre de la location, Action Logement propose une offre de logements locatifs. Le principe est un peu similaire à la location en HLM et les dossiers seront traités avec un ordre de priorité qui s’établit notamment en fonction des revenus du ménage. Pour ce qui est des aides financières à proprement parler, il en existe deux. Tout d’abord la garantie Visale. Il s’agit d’une caution locative. En clair, Action Logement s’engage auprès du bailleur à payer les loyers impayés. Des sommes qui devront évidemment être remboursées ultérieurement à Action Logement. Cette aide est gratuite et proposée à toutes les personnes de moins de 30 ans et aux titulaires d’un bail mobilité. Pour les personnes de 31 ans ou plus, Visale s’adresse aux salariés des entreprises privées gagnant au maximum 1.500 euros net, ou aux salariés en mutation professionnelle. L’autre aide disponible porte le nom de l’avance Loca-Pass. Concrètement, il s’agit d’un prêt à taux zéro destiné à régler le dépôt de garantie (souvent appelé caution) au bailleur. Le montant maximal est de 1.200 euros et le remboursement ne doit pas excéder 25 mois.
Source : https://www.challenges.fr/patrimoine/1-patronal-quelles-sont-les-conditions-pour-en-beneficier_804747